Il est délivré par la mairie du domicile de l’un des héritiers ou de celui de la personne décédée uniquement pour une somme égale ou inférieure à 5 300 € (plafond légal au 8 septembre 1989)
Pièce à fournir :
- le ou les livrets de famille du défunt,
- la liste des héritiers
Attention :
- si le décès n’est pas porté sur le livret et n’a pas eu lieu à CHATEL-SAINT-GERMAIN apporter un extrait de l’acte de décès.
- le certificat d’hérédité ne peut être établi en mairie lorsque le montant global de la succession est estimé à un montant supérieur à 5 300 €, lorsqu’il y a contrat de mariage, testament ou donation, ou un bien immobilier.
Document délivré gratuitement.