Sommaire
- Authentification
- Actes concernés
- Conditions de la légalisation
- Autorité compétente
Authentification
La procédure de légalisation permet d’attester :
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la véracité d’une signature sur un acte,
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la qualité du signataire de l’acte,
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l’identité du sceau ou du timbre apposé sur l’acte.
La légalisation d’un acte se matérialise par l’apposition d’un cachet officiel.
Actes concernés
La procédure de légalisation est nécessaire pour les actes publics ou privés établis à l’étranger et destinés à être produits en France.
Actes publics
Sont notamment considérés comme des actes publics destinés à être légalisés :
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les expéditions des décisions de justice,
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les actes émanant de juridictions judiciaires,
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les actes établis par greffiers ou par les huissiers de justice,
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les actes notariés,
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les expéditions d’actes d’état civil,
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les actes établis par une administration,
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les déclarations officielles (mention d’enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature…),
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actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.
Actes sous-seing privés
Certains documents privés établis à l’étranger doivent parfois faire l’objet d’une légalisation avant d’être produits en France.
Il peut s’agir notamment de documents tels que :
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attestation sur l’honneur,
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reconnaissance de dette,
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lettre de recommandation,
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certificat d’hébergement.
Conditions de la légalisation
Pour être légalisés, les documents doivent être rédigés en français.
À défaut, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités de l’Etat de résidence ou des autorités judiciaires ou administratives :
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françaises,
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ou d’un état membre de l’Union européenne,
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ou d’un autre état membre de l’Espace économique européen (EEE)
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ou de la Suisse.
Par ailleurs, la légalisation d’un acte sous seing privé ne peut se faire qu’en présence de son signataire.
À noter : selon les conventions bilatérales ou internationales signées par la France, certains documents peuvent être dispensés de légalisation.
Autorité compétente
Les ambassadeurs et chefs de poste consulaire sont compétents pour légaliser un document d’origine étrangère. Dans certains cas, il est possible de s’adresser au Ministère des affaires étrangères.
Ambassadeurs et chefs de poste consulaire
La légalisation des actes d’origine étrangère relève de la compétence des ambassadeurs et chefs de poste consulaires français établis dans le pays émetteur de l’acte.
Ministre des affaires étrangères
Par exception, le ministre des affaires étrangères est habilité à légaliser des actes émanant d’ambassades ou consulats établis en France et destinés à être produits devant d’autres agents diplomatiques et consulaires étrangers établis en France.