Sommaire
- Différentes formes de légalisation
- Nature des documents
- Légalisation
Différentes formes de légalisation
Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :
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soit soumis à la légalisation,
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soit soumis à l’apostille (formalité qui se substitue à la légalisation d’actes publics étrangers),
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soit dispensés de légalisation.
Nature des documents
Documents les plus courants
Les documents les plus fréquemment soumis à la légalisation sont :
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les actes publics, notamment les actes d’état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs,
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les actes sous seing privé, notamment les attestations sur l’honneur, les reconnaissance de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d’hébergement.
Cas particuliers
Les authentifications d’actes médicaux sont faites par les Agences régionales de santé (ARS).
Les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l’étranger, à la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Il convient de s’adresser à un notaire lorsque les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont destinés à être soumis en France.
Légalisation
Les légalisations sont réalisées par le ministère des affaires étrangères.
Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l’officier public ou de l’administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l’autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.
La légalisation d’un acte sous seing privé ne peut se faire qu’en présence de son signataire.