Sommaire
- Dépôt de la demande
- Pièces à fournir
- Délivrance du certificat
- Durée de validité
- Recours en cas de rejet de demande
Dépôt de la demande
Lieu du dépôt
L’organisme compétent dépend du lieu de naissance et du domicile.
Domicile du demandeur Naissance en France
Naissance à l'étranger
France Tribunal d'instance du domicile
Tribunal d'instance du domicile
Paris Pôle de la nationalité française
Pôle de la nationalité française
Étranger Tribunal d'instance du lieu de naissance
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Modalités de dépôt
Vous devez présenter la demande personnellement (il n’est pas possible de demander un CNF pour un ascendant par exemple).
Un mineur peut le faire seul dès l’âge de 16 ans. S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l’autorité parentale.
Vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux (il convient de se renseigner au préalable).
Pièces à fournir
La liste des pièces ci-dessous n’est qu’indicative.
Dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires, si les documents que vous fournissez ne suffisent pas à établir votre qualité de français.
Les originaux des pièces sont demandés.
Dans tous les cas
- 1 justificatif d'identité (document d'identité français ou étranger ou titre de séjour)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, de gaz ou d'assurance-logement, contrat de location en cours de validité, avis d'imposition ou de non imposition, attestation de la caisse d'allocations familiales ou de la sécurité sociale...)
- 1 copie intégrale de son acte de naissance
Vous êtes né en France, d'un ou de parent(s) né(s) en France - 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents.
et éventuellement toutes autres pièces utiles
Vous êtes né à l'étranger et l'un de vos parents est français - 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents
Tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)
- et éventuellement toutes pièces utiles (notamment en cas de naissance à l'étranger et/ou de vos parents à l'étranger ou sur un territoire anciennement sous souveraineté française)
Vous êtes devenu Français par acquisition volontaire (décret ou déclaration de nationalité) - soit l' ampliation du décret ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)
- soit l'exemplaire original de la déclaration ou l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)
- et éventuellement toutes autres pièces utiles
Vous êtes devenu Français pendant votre minorité, en raison de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents - 1 copie intégrale de l'acte de naissance, selon la situation, de vos parents
- et soit l'ampliation du décret ou de l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations concernant vos parents
- soit l'exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement concernant vos parents
- et éventuellement toutes autres pièces utiles
Vous êtes devenu Français à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans - tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...)
et éventuellement
- toutes autres pièces utiles
Attention : l’acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, demande de renonciation à la nationalité française pour en acquérir une autre…).
Délivrance du certificat
Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent.
La délivrance est gratuite.
À savoir : vous devez vous renseigner avant de vous déplacer auprès du tribunal d’instance ou consulter la carte du site internet du ministère de la justice afin de savoir s’il est compétent pour vous délivrer le certificat.
Durée de validité
Le certificat de nationalité française n’a pas de durée de validité limitée dans le temps.
Tant qu’aucun élément de droit ou de fait dans votre situation n’est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.
Il faut donc précieusement le conserver car, en cas de perte, il faudra recommencer la démarche pour en demander un autre. Il fait foi jusqu’à preuve contraire.
Recours en cas de rejet de la demande
Recours gracieux
En cas de rejet de votre demande de certificat par le greffier en chef, vous pouvez saisir par écrit le ministère de la justice, qui décidera s’il y a lieu de procéder à sa délivrance.
Il n’y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux.
La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.
Recours contentieux
Vous pouvez également saisir le tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.
Il n’existe pas non plus de délai spécifique de saisine.