Le domaine public est constitué de l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l’usage du public.
L’occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande qui sera validée par arrêté municipal. Les autorisations de voirie sont de deux sortes : la permission de voirie et le permis de stationnement.
Les autorisations de voirie sont de deux sortes :
- La permission de voirie : est une emprise au sol qui implique des travaux nécessitant une intervention dans le sol ou le sous-sol du domaine public.
- Le permis de stationnement : est une occupation du domaine public sans emprise, sans incorporation au sol.
L’occupation ne sera que temporaire et, en ce qui concerne le permis de stationnement nécessaire à toute occupation du domaine public, elle pourra concerner les points suivants :
- Déménagements
- Échafaudages
- Baraques de chantiers
- Bennes
- Dépôts de matériels et matériaux
- Travaux intérieurs ou extérieurs ayant une incidence sur le domaine public, le stationnement ou la circulation.
- Livraisons hors emplacements prévus à cet effet
Quand faire la demande
La demande doit être faite 10 jours (Week-End compris) minimum avant le début de l’occupation
Toute demande de prolongation devra également respecter cette condition.
Formulaire de demande
A télécharger Demande d’occupation du domaine public
Réponse
La réponse sous forme d’arrêté municipal sera envoyée dans un délai moyen de 10 jours à compter de la réception de la demande.
Elle est transmises par fax, mail, courrier suivant le mode de réponse inscrit sur le formulaire par le demandeur.
L’arrêté municipal devra être affiché 48 h minimum avant le début de l’occupation sur les lieux avec des panneaux stationnement gênant « mise en fourrière » fournis et posés par le demandeur.